Conditions générales de ventes de  Coup2Fusil

Applicable  à compter du 11 mars 2018

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits proposés par Coup2Fusil.

La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de ventes.

Nous pouvons modifier nos conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues ou déclarées  pour non valides suite à application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que Coup2Fusil ne se prévaut pas d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, que se soit de façon permanente ou temporaire, ne signifie pas que Coup2Fusil renonce à appliquer cette ou ces clauses.

 

 

 

1 – Mentions légales
Coup2Fusil est enregistré auprès du greffe du tribunal de commerces de Vienne (RCS) sous le numéro 834 478 612

Revente de produits informatiques et téléphonie pour les particuliers.

Service client :

Adresse : BP 1 PONT EVEQUE PDC 38780

Mail : contact@coup2fusil.fr

Coup2Fusil est édité par  AUTOMATTIC 60 29th Street #343 San Francisco, CA 94110 – United States of America

Coup2Fusil est hébergé par OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

2-  Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

3- Description des produits

Les principales caractéristiques du  produit sont indiquées dans la fiche technique (ou fiche produit).

Les photos des produits qui illustrent les fiches techniques n’ont pas de valeur contractuelle.

Seules les fiches techniques ont valeur contractuelle.

En cas de différences entre la photo et la fiche technique, la description technique prévaut.

 

4- Commande

Le  « double clic »  au titre du bon de commande constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a la même  a valeur  qu’une signature manuscrite.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

A la fin de la commande vous recevrez un mail récapitulatif de votre commande.

 

5 – Prix / Tarifs

Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est ajoutée et comprise au prix de vente des appareils concernés. Les montants de ces contributions sont précisés sur les fiches produits (techniques).

Coup2Fusil se réserve  le droit de modifier les prix sans préavis.

Le  prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6 – Reserve de propriété

Les produits demeurent  la propriété de Coup2Fusil jusqu’à leur paiement complet.

 

7 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un  produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et  si votre compte bancaire a été débité vous serez remboursé par virement bancaire ou Paypal, dans les 30 jours maximum.

 

8 – Frais de livraison

Nos frais de livraison sont forfaitaires : ils comprennent une participation aux frais de traitement (préparation et emballage) et les coûts d’affranchissement de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle.

Dès 60 € d’achat (hors frais de port) nous vous offrons les frais de livraison (hors offre promotionnelle).

 

9 – Paiement

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :

Par carte bancaire ou via Paypal (possibilité ouverte même sans ouvrir de compte auprès de paypal) www.paypal.com

 

Le montant sera prélevé dès la prise de commande.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé WooCommerce Stripe Gateway qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Sécurité des transactions
Le paiement par carte de crédit est assuré par Stripe, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et l’extension Stripe est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké.

Pour le paiement par Paypal se référer aux CGV de la société.

 

Coup2Fusil se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

10- Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre les fraudes sur internet, nous pouvons vous demander des justificatifs d’identités et/ou de domicile. (pièces d’identités, facture  EDF  ou tous autres documents prouvant votre identité et votre lieu de domicile)

En cas de non réception des pièces demandées ou si les pièces adressées ne nous permettent pas de nous assurer de l’identité et de la domiciliation, la commande sera annulée.

 

11 – Protection des informations personnelles

Les informations personnelles demandées nous sont nécessaires pour la gestion de votre commande.

Nous  vous garantissons la confidentialité de vos informations personnelles et nous engageons  à ne pas revendre vos données personnelles à des tiers.

Nous ne stockons pas les informations bancaires.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour cela il suffit de nous contacter à l’adresse contact@coup2fusil.fr

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés) sous le numéro 2161769.

 

 

12 – Livraison

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux.

La vente des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Les produits seront livrés à l’adresse fournit lors de l’enregistrement de la commande et selon le mode de transport choisi.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).

Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Nous vous tenons informé de l’expédition de votre colis par l’envoi d’un mail.

Nous utilisons les services de la poste pour les livraisons.

Dès la commande envoyée un numéro de colissimo vous sera envoyé sur votre mail.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre commande avec votre numéro de colissimo en cliquant sur le lien suivant : http://www.laposte.fr/colissimo

 

13 – Délais de livraison :

Les commandes ne sont traitées qu’après la réception du paiement.

Les délais de livraison ne courent qu’à partir du lendemain de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

Ainsi en cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, le délai ne court qu’à partir du lendemain de la commande.

 

Les produits seront livrés dans un délai maximum de 20 jours.

Les délais suivants ne sont donnés qu’à titre indicatifs :

Si l’article commandé est disponible en stock, l’expédition est effectuée dans les 2 jours.

En cas de surcharge exceptionnelle de travail, il se peut que votre colis soit expédié dans  les 4 jours maximum  (jours ouvrés) après passage de votre commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée.

 

En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite de livraison, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente  jours.

 

Retard de livraison :

En cas de dépassement de plus de 7 jours du délai indicatif, vous devez vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance

Le cas échéant, contactez-nous par mail.

 

Dans ce cas nous contacterons la Poste qui ouvrira une enquête.

Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture.

 

Si le produit est retrouvé, il vous sera réexpédié le plus rapidement possible.

 

Si le produit n’est toujours pas retrouvé à l’issu de l’enquête, il est considéré comme perdu par la Poste.

Dans ce cas, vous serez remboursé du montant forfaitaire prévu par la Poste.

 

 

14 – Réception de livraison

Nos  marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Le client est invité à vérifier l’état du colis avec le livreur.

En cas d’anomalies apparentes (traces de dégradation, d’effraction, reconditionnement, bruit suspect de casse…),  vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du livreur et vérifier l’état et la quantité des produits.

S’il y a avarie ou manquement vous devez refuser le colis au livreur.

En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites circonstanciées et précises  sur le bulletin de livraison du transporteur.

En cas de dommage pendant le transport, vous devez confirmer vos réserves avec une protestation motivée qui doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandé avec avis de réception dans un délai de trois jours ouvré à compter de la livraison. (Article L133-3 Code du Commerce)

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.

Aucun recours ne pourra être exercé si les conditions fixées par l’article L133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.

 

 

15 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de votre commande sur internet, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande. (Article L121-20 du Code de la Consommation).

 

Dans ce cas les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, propres, intacts et  complets (accessoires, notices d’emploi, documentations…)

 

Nous vous demandons lors du retour de prendre toutes les précautions d’emballage requises pour protéger le produit retourné.

Le retour du colis doit se faire en recommandé avec accusé de réception.

 

Si les articles retournés sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis et qu’ils ne permettent pas d’être remis en vente par Coup2Fusil, alors ils ne seront pas repris.
Seul le prix du ou des produits et les frais d’envoi seront remboursés.

Les frais de retour sont à votre charge.

16 – Garantie

Tous les produits fournis bénéficient de garanties légales notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

Vous bénéficiez des dispositions suivantes :

– Article L.211-4 Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L.211-5 Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L.211-12 Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d’accident, d’évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien. L’acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d’autres (personnes non formées).

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux.

Avant tout retour de marchandise vous devez nous contactez par mail.

17 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Notre responsabilité ne peut être recherchée en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (grève, inondation, incendie…).

 

 

18 – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige ou contestation relative à l’exécution, l’interprétation ou à la résiliation de ce contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties le tribunal de commerce sera seul compétent.

 

19 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Coup2Fusil.fr sont  la propriété intellectuelle et exclusive de Coup2Fusil.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sous peine de poursuite.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Coup2Fusil.

 

Mise à jour des CGV  le 11 mars 2018.